Article 1 : Organisation  

Activista SA ci-après désigné sous le nom « l’Organisatrice », dont le siège social est situé au Chemin du Croset 7, 1024 Ecublens (Suisse) organise des jeux-concours gratuits sans obligation d’achat sur ses différentes plateformes sociales (Instagram et Facebook) ou sur une page web au nom de Berdoz.

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Article 2 : Participants  

Ces jeux-concours gratuits sans obligation d’achat sont exclusivement ouverts aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en Suisse. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de l’Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. L’Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de se justifier aux conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de s’y justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. La participation au jeu-concours implique l’entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation  

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par l’Organisatrice sans que celle-ci n’ait à se justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement ou dans les dispositions énoncées dans la description du jeu-concours sera considérée comme nulle.

Article 4 : Gains  

Les dotations mises en jeu sont clairement énoncées dans la description du jeu-concours sur le réseau social concerné ou sur la page web du concours. C’est cette description qui fait foi. Si des rabais sont offerts en guise de gain, ceux-ci ne sont pas cumulables.  

L’Organisatrice peut stipuler, dans la désignation des gains et/ou lots, des conditions particulières d’attribution telles que le lieu de retrait du gain ou d’autres exigences spécifiques à la situation du gagnant.

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Article 5 : Désignation des gagnants  

Les gagnants d’un jeu-concours sont désignés par tirage au sort réalisé sur la base d’un processus autonome et impartial (que ce soit virtuel ou en recourant à une personne neutre et indépendante). L’Organisatrice est autorisée à procéder au tirage au sort du/des gagnant(s) comme elle le souhaite, pour autant que le processus soit conforme à ce qui précède.  

Sauf mention contraire, les participants sont choisis parmi ceux qui satisfont aux conditions particulières du jeu-concours, des gains et/ou lots concernés et qui se sont conformés aux règles du jeu-concours avant la date limite de participation.

Article 6 : Annonce des gagnants  

Les gagnants sont prévenus par message privé directement sur la plateforme sociale concernée et/ou par la publication publique de leur nom sur le réseau social en relation avec le jeu-concours et/ou directement par e-mail. Tout participant à un jeu-concours de l’Organisatrice accepte inconditionnellement d’être mentionné publiquement comme gagnant du jeu-concours.  

Si l’Organisatrice a stipulé des conditions particulières d’attribution (telles que le lieu de résidence du gagnant ou d’autres exigences spécifiques à la situation du gagnant) et que ces conditions ne sont pas ou plus remplies au moment de l’annonce des gagnants, l’Organisatrice pourra réattribuer les gains et/ou lots concernés à un autre participant satisfaisant aux conditions.  

Article 7 : Remise des lots  

Les lots sont à retirer dans le magasin sélectionné par le gagnant dans le formulaire de participation.

Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation. Le transfert du bénéfice à une tierce personne est envisageable au cas par cas, selon les gains. Le lot restera à disposition du gagnant pendant un délai raisonnable.

L’Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

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Article 8 : Droit d’annulation et modification d’un jeu-concours  

L’Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, d’annuler ou modifier un jeu-concours à tout moment, à sa seule discrétion, durant la durée de participation – notamment si des motifs importants l’y contraignent (par exemple, si le déroulement conforme du jeu-concours ne peut pas être assuré pour des raisons techniques ou juridiques) – sans qu’il ne puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier unilatéralement le Règlement de jeux-concours ou d’adopter un règlement spécifique à un ou plusieurs jeux-concours, à tout moment.  

Article 9 : Absence de relation avec les réseaux sociaux

Les jeux-concours de l’Organisatrice n’ont aucun lien avec les réseaux sociaux sur lesquels ils sont proposés et ne sont en aucune façon sponsorisés, soutenus ou organisés par les réseaux sociaux. Dans ce contexte, les informations communiquées par un participant ne sont pas destinées au réseau social, mais à l'Organisatrice. Cette dernière renonce à faire valoir auprès des réseaux sociaux qu’elle utilise pour ses jeux-concours toute prétention de tiers. Toutes éventuelles questions, commentaires ou réclamations en relation avec un jeu-concours de l’Organisatrice ne doivent pas être adressés au réseau social mais à l’Organisatrice directement. Aucun utilisateur ne peut demander des dommages-intérêts à l’Organisatrice en lien avec une éventuelle indisponibilité et/ou disfonctionnement d’un réseau social.

Article 10 : Utilisation des données personnelles des participants  

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par l’Organisatrice pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.  

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à l’Organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.  

Le/Les gagnant(s) autorise(nt) l’Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.  

Conformément à la LPD, Loi fédérale sur la protection des données, du 19 juin 1992, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à l’Organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

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Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle  

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation aux jeux-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

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Article 12 : Responsabilité  

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.  

L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ; elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.  

L’Organisatrice ainsi que les prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.  

De même l’Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à l’Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.  

Ce jeu-concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook, Instagram ou aucune autre plateforme sociale. L’Organisatrice les décharge de toute responsabilité.

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Article 13 : Litige & Réclamation  

Le présent règlement est régi par la loi Suisse.  

L’Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.  

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à l’Organisatrice. Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.